16.Sur réception d’une demande de convocation, l’assistant-greffier de l’arrondissement dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette séance et fait signifier cet avis conformément à la loi, à chaque membre du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance.
16.Sur réception d’une demande de convocation, le secrétaire d’arrondissement dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette séance et fait signifier cet avis conformément à la loi, à chaque membre du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance.
16.Sur réception d’une demande de convocation, le secrétaire d’arrondissement dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette séance et fait signifier cet avis conformément à la loi, à chaque membre du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance.
